Termes et conditions

Terminologie

La terminologie suivante s'applique aux présentes Conditions générales, à la Déclaration de confidentialité, à l'Avis de non-responsabilité et à tous les Contrats : « Client », « Vous » et « Votre » désignent la personne accédant à ce site web et se conformant aux conditions générales de la Société. « La Société », « Nous-mêmes », « Notre » et « Nos » désignent Dome Guys (Mauritius) Ltd, l'exploitant de Planter.mu. « Partie », « Parties » ou « Nous » désignent à la fois le Client et nous-mêmes. Tous les termes font référence à l'offre, à l'acceptation et à la contrepartie nécessaires pour entreprendre le processus d'assistance au Client de la manière la plus appropriée dans le but exprès de répondre aux besoins du Client concernant la fourniture des services indiqués par la Société, conformément et sous réserve des lois mauriciennes en vigueur. Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres termes au singulier, au pluriel, en majuscules, et/ou « il/elle » ou « ils » est considérée comme interchangeable et, par conséquent, comme faisant référence à la même chose.

Conformité aux lois

Planter.mu opère en conformité avec toutes les lois applicables de l'île Maurice, y compris, mais sans s'y limiter :

LOI DE 2000 SUR LES DROGUES DANGEREUSES [Article 33]

33. Précurseurs, matériaux et équipements

Toute personne qui produit, fabrique, importe, exporte, transporte, offre, vend, distribue, livre à quelque condition que ce soit, consigne, expédie, achète ou offre d'acheter ou détient illégalement des précurseurs, des équipements ou des matières –

1. dans le but de les utiliser dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illégale de drogues dangereuses ; ou
2. sachant que les précurseurs, l'équipement et les matériaux doivent être utilisés à l'une des fins spécifiées au paragraphe (a), commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas 500 000 roupies et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 15 ans.

Modifié par [la loi n° 30 de 2008]

Pour plus de détails, reportez-vous au document sur le site Web du gouvernement de Maurice : Loi de 2000 sur les drogues dangereuses .

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